Ordonnance R.222-1 - Frankreich Kampagne Gegen Polizeigewalt
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Cela n'est certainement pas anodin, en particulier dans le contentieux des étrangers qui, nous l'avons rappelé, est la matière d'élection des ordonnances r. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par . Par une ordonnance n° 1914931 du 17 avril 2020, prise sur le fondement de l'article r. Autorisation d'urbanisme avant rejet de la requête par ordonnance. Sur le fondement du 4° de l'article r.
Du 4° de l'article r.
Sur le fondement du 4° de l'article r. Autorisation d'urbanisme avant rejet de la requête par ordonnance. Par une ordonnance n° 1914931 du 17 avril 2020, prise sur le fondement de l'article r. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du. La question se posait donc de savoir s'il était possible de rejeter, par voie d'ordonnance (sur le fondement de l'article r. Du 4° de l'article r. Cela n'est certainement pas anodin, en particulier dans le contentieux des étrangers qui, nous l'avons rappelé, est la matière d'élection des ordonnances r. Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les . Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par .
Par une ordonnance n° 1914931 du 17 avril 2020, prise sur le fondement de l'article r. La question se posait donc de savoir s'il était possible de rejeter, par voie d'ordonnance (sur le fondement de l'article r. Du 4° de l'article r. Autorisation d'urbanisme avant rejet de la requête par ordonnance. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par .
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du.
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